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Amendement N° COM-41 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 9 janvier 2023 par : M. Gremillet, rapporteur.

Photo de Daniel Gremillet 

Projet de loi N° 100 (2022-2023) relatif à l’ accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Article 5

Remplacer le mot :

création

par les mots :

construction, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 2 de la présente loi,

et les mots :

un réacteur électronucléaire existant

par les mots :

une installation nucléaire de base existante mentionnée à l’article premier de la présente loi

Exposé Sommaire :

Amendement de précision juridique et rédactionnelle.

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