Amendement N° COM-44 (Adopté)

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

La concession d’utilisation du domaine public maritime est accordée par décret en Conseil d’État sous réserve de l’engagement pris par l’exploitant de respecter un cahier des charges fixant notamment les conditions générales et particulières portant sur :

1° la durée de la concession d’utilisation du domaine public maritime, ses modalités de renouvellement ou de prorogation ainsi que ses modalités éventuelles de retrait, de révocation ou de résiliation ;

2° les conditions financières encadrant la concession d’utilisation du domaine public maritime ;

3° les conditions de remise en état des lieux et du rivage naturel de la mer en fin de concession ;

4° les modalités de contrôle du respect par l’exploitant des conditions du cahier des charges ;

5° la prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, des évolutions prévisibles du climat pour une durée représentative de la durée de vie envisageable des réacteurs électronucléaires ;

6° la prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, de l’érosion côtière, des projections du recul du trait de côte à l’horizon de trente ans et à un horizon compris entre trente et cent ans ;

7° la prévention des risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, aux inondations et à l’élévation du niveau de la mer ;

8° la préservation des espaces et milieux mentionnés à l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme ;

9° la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes.