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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 janvier 2023 par : M. Gremillet, rapporteur.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa peuvent être exécutés à compter de la date définie au II de l’article 4 de la présente loi, sauf lorsqu’une date plus tardive est prévue par l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au même alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la date à laquelle il sera possible de débuter les travaux et constructions des réacteurs électronucléaires, en l’absence d’autorisation d’urbanisme.
Par coordination avec l’article 4 du projet de loi, il est prévu que ces travaux peuvent être exécutés à compter de la délivrance de l’autorisation environnementale (pour les travaux conventionnels) ou à compter de la délivrance de l’autorisation de création (pour les travaux liés aux bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires.
L’amendement propose également que l’autorité administrative puisse, lorsque cela est pertinent, fixer une date plus tardive de début des travaux (par exemple si certains éléments du projet sont encore soumis à évolution entre la délivrance de l’autorisation environnementale et la délivrance de l’autorisation de création). Cette date sera alors prévue explicitement dans l’autorisation environnementale.
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