Amendement N° COM-51 (Adopté)

Compte tenu de la dispense d’autorisations d’urbanisme pour les réacteurs électronucléaires prévue par l’article 3, le régime juridique de la taxe d’aménagement doit être modifié par le projet de loi, afin de prévoir un fait générateur alternatif (il s’agit aujourd’hui de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme).

La rédaction retenue par le Gouvernement dans le texte initial propose de retenir l’autorisation de création du projet comme fait générateur de substitution. Or, cette autorisation de création interviendra tardivement dans l’élaboration du projet (le seul délai d’instruction pouvant durer cinq ans). Cette date apparaît d’autant plus tardive que l’article 4 du projet de loi autorise à exécuter par anticipation des travaux et constructions dès la délivrance de l’autorisation environnementale, qui interviendra, elle, de manière plus précoce.

Il ne paraît pas souhaitable que le fait générateur soit repoussé à l’autorisation de création, délivrée après des années, alors même que les travaux pourront avoir débuté concrètement bien avant cette date. Il s’agirait d’une injustice pour les communes, EPCI et départements, qui percevraient alors, chacun à hauteur de leur part, le produit de cette taxe bien plus tardivement que dans le droit actuel.

L’amendement propose donc, en cas de travaux anticipés réalisés dès la délivrance de l’autorisation environnementale comme le permet l’article 4, que cette autorisation environnementale soit regardée comme le fait générateur de la taxe d’aménagement. Cela évitera un retard injustifié dans le versement de la taxe, en comparaison avec le droit existant, et améliorera la cohérence globale du dispositif de l’article 3.