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Amendement N° COM-54 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 9 janvier 2023 par : M. Gremillet, rapporteur.

Photo de Daniel Gremillet 

Projet de loi N° 100 (2022-2023) relatif à l’ accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Article 3

I.- Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

L’autorité administrative

par les mots :

Le ministre chargé de l’urbanisme

II.- Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le mot :

Elle

Par le mot :

Il

Exposé Sommaire :

Amendement de précision juridique.

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