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Amendement N° COM-55 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 9 janvier 2023 par : M. Gremillet, rapporteur.

Photo de Daniel Gremillet 

Projet de loi N° 100 (2022-2023) relatif à l’ accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Article 2

I.- Alinéa 5

1° Après le mot :

intercommunale

insérer le mot :

compétent

2° Après le mot :

commune

insérer le mot :

compétente

3° Supprimer les mots :

, selon le cas

II.- Alinéa 7

Remplacer les mots :

, selon le cas

par les mots :

mentionnés au premier alinéa du présent II

III.- Alinéa 8

1° Supprimer le mot :

compétent

2° Remplacer les mots :

, selon le cas

par les mots :

mentionnés au premier alinéa du présent II

IV.- Alinéa 10

1° Supprimer le mot :

compétent

2° Après le mot :

commune

insérer les mots :

mentionnés au premier alinéa du II du présent article

V.- Alinéa 13

1° Après le mot :

intercommunale

insérer le mot :

compétent

2° Après le mot :

municipal

Insérer les mots :

de la commune compétente mentionnés au premier alinéa du II du présent article

Exposé Sommaire :

Amendement de précision juridique.

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