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Amendement N° COM-58 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 janvier 2023 par : M. Gremillet, rapporteur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Le décret en Conseil d’État mentionné à l'article 8 de la présente loi précise la répartition des constructions, aménagements, installations et travaux, selon qu'ils puissent être exécutés en application de la première ou de la seconde phrase du II du présent article, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier les modalités d'application règlementaires de la procédure d’anticipation des travaux, proposée par l’article 4 du projet de loi.
Dans la mesure où la répartition entre les travaux pouvant être anticipés et ceux ne le pouvant pas est floue, le Rapporteur a souhaité prévoir qu'elle soit précisée par le décret en Conseil d’État mentionné à l'article 8, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), afin que cette dernière puisse garantir que les travaux pouvant ainsi être anticipés ne posent aucun enjeu sur le plan de la sûreté nucléaire.
Il a proposé au Rapporteur pour avis pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable le dépôt en commun de cet amendement.
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