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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 janvier 2023 par : M. Gremillet, rapporteur.
Alinéa 2, première phrase
Avant le mot :
Les
Insérer les mots :
Par dérogation à l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier l'articulation entre la procédure d'anticipation des travaux, proposée par l’article 4 du projet de loi, et le droit existant en matière d'urbanisme.
Étant donné que l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme prohibe la réalisation des travaux avant la clôture de l'enquête publique, le Rapporteur a estimé nécessaire de préciser que les travaux anticipés ici prévus y dérogent ; au reste, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) a reconnu que "le II de l'article 4 du projet de loi a pour objet de déroger aux dispositions de l'article L. 425-2 du code de l'urbanisme".
Il a proposé au Rapporteur pour avis pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable le dépôt en commun de cet amendement.
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