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Amendement N° COM-61 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 janvier 2023 par : M. Gremillet, rapporteur.
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V.- Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, et jusqu'à un an après l'expiration du délai mentionné au I du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des mesures prévues par le présent titre. Ce rapport rappelle les objectifs fixés pour la construction des projets de réacteurs électronucléaires, mentionnés au même I, et comporte une explication pour ceux non atteints ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Il fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé de l'énergie devant le Parlement. Le premier rapport remis en application du présent V précise la liste des sites soumis à la participation du public pour la construction des quatorze réacteurs pressurisés européens et des petits réacteurs modulaires, mentionnés dans le discours tenu à Belfort, le 10 février 2022.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre des mesures de simplification prévues par le titre premier, en prévoyant une plus grande reddition des comptes sur la relance du nucléaire, parmi les dispositions mentionnées à l'article premier.
Il prévoit ainsi que le Gouvernement rende compte au Parlement de l'application des mesures de simplification et, partant, de l'état d'avancement des constructions de réacteurs, viaun rapport et une présentation annuels.
La première édition de ce rapport devra comporter la liste des sites des 14 EPR2 et des SMR, mentionnés dans le discours de Belfort, du 10 février 2022, soumis à la participation du public.
Il est urgent que le Gouvernement clarifie ses intentions sur ce point, car aucune construction n'a été lancée depuis ces annonces faites depuis bientôt un an.
Il est aussi important que l'exploitant rende compte de l'état d'avancement des constructions, compte tenu des retards ayant caractérisé le chantier de l'EPR de Flamanville 3.
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