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Amendement N° 6 (Retiré)

Soutien aux édiles victimes d'agression

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 14 novembre 2022 par : Mme Nathalie Goulet.

Photo de Nathalie Goulet 

Texte de la commission N° 108 (2022-2023) sur la proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d’ élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’ agression visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

Article 1er

Alinéa 3, première phrase

supprimer les mots :

qui lui est affiliée

Exposé Sommaire :

cet amendement vise à donner plus de souplesse au dispositif prévu par la proposition de loi.

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