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Amendement N° 1 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 16 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2022 par : Mme Nathalie Goulet.
Projet de loi N° 113 (2022-2023) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er B
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés et, par voie de conséquence, à supprimer une niche fiscale injustifiée et extrêmement coûteuse pour les finances publiques (3, 81 Md€ en 2022).
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