Amendement N° 13 (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2022

Discuté en séance le 16 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 novembre 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.

Photo de Daniel Breuiller Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Guillaume Gontard Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Joël Labbé Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Mélanie Vogel 

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports20 000 00020 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité20 000 00020 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL20 000 00020 000 00020 000 00020 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Les catastrophes climatiques s’enchaînent actuellement en France et dans le reste du monde. La dépendance aux énergies fossiles pose un problème dont plusieurs ont pris conscience dans le contexte actuel de guerre en Ukraine. L’inflation réduit le pouvoir d’achat des classes moyennes et pauvres.

Le Gouvernement annonce des mesures de sobriété destinées à limiter les effets de l’inflation et de la dépendance aux énergies fossiles. Le passage à 110 km/h une mesure efficace, immédiatement applicable, très simple à mettre en œuvre, très peu coûteuse pour l’État, bénéficiaire pour l’automobiliste et qui avait été proposée par la Convention Citoyenne pour le Climat.

Cette mesure permet une économie de carburant d’environ 20 % avec pour résultats moins de gaz à effet de serre, plus de pouvoir d’achat pour le citoyen, moins de dépendance aux énergies fossiles, ainsi qu’une amélioration de la balance des paiements, tout cela pour une faible augmentation des temps de déplacement (8 minutes de plus sur 100 km).

Écartée par le Président de la République parce qu’impopulaire, cette mesure de la Convention Citoyenne pour le Climat ne l’est plus tant que cela. Selon un récent sondage IFOP, 63 % des Français sont favorables à la limitation à 110 km/h de la vitesse sur autoroute.

Pour financer cette mesure, cet amendement propose d’augmenter de 20 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP) l’action 50 - Transport routier du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et de baisser du même montant les ouvertures de crédits proposées au programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».

Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme et il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage.

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