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Amendement N° 14 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 16 novembre 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 10 novembre 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 113 (2022-2023) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 4 et Etat B
Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Infrastructures et services de transports | 1 | 1 | ||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 1 | 1 | ||
| Service public de l’énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Ce second projet de loi de finances rectificative entérine la prolongation de 15 jours de la remise de 30 centimes par litre à la pompe. Cette aide était en effet nécessaire au regard de l’urgence de la situation en juillet 2022 lors de l’examen du PLFR 1, cependant nous regrettons que le gouvernement s'inscrive une nouvelle fois dans l’urgence sans anticipation. Si cette ristourne est bien évidemment essentielle pour les foyers les modestes, nous dénonçons le fait qu’elle concerne tous les automobilistes, peu importe leur revenu. Un système qui favorise en réalité les plus riches : dans une note publiée le 21 juillet, le Conseil d'analyse économique rapporte ainsi que la remise de 18 centimes à la pompe a bénéficié deux fois plus aux 10 % des Français les plus riches (environ 18, 50 euros) qu'aux 10 % les plus modestes (9, 50 euros).
Cet amendement propose d’augmenter de 1 euros, en autorisations d’engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP) l’action 44 - Transport collectif du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et de baisser du même montant les ouvertures de crédits proposées au programme 174 “Énergie, climat et après-mines” .
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