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Amendement N° 41 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 16 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2022 par : M. Delahaye.
Projet de loi N° 113 (2022-2023) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
Remplacer les mots :
de l’équilibre
par les mots :
du déséquilibre
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre l'intitulé de la première partie du projet de loi de finances rectificative en adéquation avec la réalité de l'état de nos finances publiques.
Les dispositions de la première partie de la loi de finances traduisent non pas les conditions générales de l'« équilibre » financier du budget de l'État, mais bien celles de son « déséquilibre » structurel.
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