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Amendement N° 52 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 16 novembre 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 novembre 2022 par : M. Paccaud, Mmes Lopez, Lassarade, MM. Anglars, Bernard Fournier, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Burgoa, Houpert, Mme Deseyne, M. Tabarot, Mme Belrhiti, M. Belin.
Projet de loi N° 113 (2022-2023) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 4 et Etat B
Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Infrastructures et services de transports | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
600 000 ménages se chauffant au propane, qui ne bénéficient pas d’un accès au réseau de distribution de gaz naturel, ni par conséquent du bouclier tarifaire, ne bénéficient pour l’heure d’aucun dispositif comparable à ceux votés pour le fioul et le bois. Les gaz liquides (butane, propane et biopropane) sont pourtant moins émetteurs de CO2 que le fioul, et contrairement aux bois, ne rejettent pas de particules fines. Pourtant, seule cette filière n’est pas traitée équitablement par ce dispositif de chèques énergies hors réseaux.
Pourtant, les prix de l’accès à toutes les énergies hors réseau de gaz naturel et en bout de réseau d’électricité ont également subi des hausses et des aléas, en contexte fortement inflationniste. Le fioul, le bois et le propane constituent l’ensemble des énergies de la ruralité et doivent être traités sur un pied d’égalité.
Aussi, cette amendement vise à aider les ménages qui se chauffent au propane. Il prévoit une augmentation de 100 millions d’euros des crédits de l’action 6 « Soutien » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission "Ecologie, développement et mobilité durables" et, en contrepartie, la diminution de 100 millions d’euros des crédits de l’action 50 "Transport routier" du programme 203 "Infrastructures et services de transports" de la mission "Ecologie, développement et mobilité durables".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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