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Amendement N° I-1005 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cambon, Charon, Darnaud, Mme Dumont, M. Favreau, Mmes Frédérique Gerbaud, Herzog, MM. Longeot, Mouiller, Mme Noël, M. Sautarel, Mmes Ventalon, Létard, M. Tabarot.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 ter
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « trente mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de porter de trente mois à cinq ans le délai imparti pour l’achèvement des constructions neuves éligibles au « dispositif PINEL ».
Le fait que ce dispositif, initialement conçu pour prendre fin en 2016, ait été régulièrement prorogé depuis lors témoigne de l’efficacité que lui reconnaît le législateur.
Cette efficacité risque cependant d’être singulièrement mise à mal si, du fait de circonstances malheureuses appelées à se multiplier, la certitude des personnes intéressées de tenir le délai de trente mois, et donc bénéficier du dispositif, était sérieusement amputée : une incitation fiscale dont le bénéfice est aléatoire n’a rien d’incitatif…
Or, les deux dernières années nous l’ont cruellement rappelé : pandémies, intempéries, guerres… retardent sensiblement les travaux, soient que ces circonstances imposent des parenthèses dans leur réalisation, soient qu’elles rendent difficile l’approvisionnement en matériaux. Si l’on y ajoute des considérations plus structurelles, telles que la tendance à la contestation des permis de construire, la réalisation d’un immeuble, qui plus est collectif, dans un délai de trente mois relève d’un pari de plus en plus audacieux.
Le présent amendement propose donc un délai plus réaliste.
On pourra objecter que l’allongement des délais de construction de logements dans des zones par hypothèses tendues serait regrettable, mais il serait encore plus regrettable que, parce que le dispositif Pinel aurait perdu son caractère incitatif, des logements n’y soient pas construits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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