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Amendement N° I-1019 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse
( amendements identiques : )
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Longeot, Chauvet, Mmes Jacquemet, Guidez, MM. Kern, Stéphane Demilly, Mme Ract-Madoux, MM. Duffourg, Chatillon, Mme Sollogoub, M. Artano, Mmes Morin-Desailly, Nathalie Delattre.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent article a pour objet d'adapter les dispositions du code général des impôts (CGI) au droit de l’Union européenne (UE) régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 10 novembre 2016, Pavlina Bastova (Aff. C-432/15) relatif à l’application de différents taux sur une opération complexe unique, composée de plusieurs éléments.
A la suite de l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne (Aff. C-596/10), une mesure transitoire a été mise en place via une instruction fiscale afin d’atténuer l’augmentation de la TVA sur les activités des poney-clubs et centres équestres. Cette mesure consiste, pour une majeure partie des activités, à ventiler artificiellement la prestation en deux afin d'appliquer le taux de 5, 5% à une partie non négligeable du prix global au titre du droit d'utilisation des installations sportives. Par ailleurs, un taux de 5, 5% a été mis en place simultanément pour la découverte de l’équitation, l’équitation scolaire, l’équitation à destination des personnes en situation de handicap ou de réinsertion, sur l’ensemble de la prestation.
Adoptée sous Présidence Française de l’Union européenne en avril 2022, la révision de la directive 2006/112 dite “Directive TVA” permet, grâce à l’impulsion de la France et du Président de la République, de sécuriser juridiquement l’application historique d’un taux réduit de TVA aux activités fournies par les poney-clubs et centres équestres.
L’amendement présenté permettrait au Gouvernement :
· De mettre en œuvre l’engagement pris depuis plus de 10 ans et visant notamment à mettre fin aux mesures transitoires complexes introduites fin 2013, puisque le cadre européen le permet.
· De sécuriser juridiquement les établissements équestres et ainsi leur permettre de poursuivre la mission d’intérêt général qui leur incombe et se traduit par un rôle éducatif et social majeur au sein des territoires, principalement ruraux.
· Sans contrevenir aux contraintes budgétaires, d'écarter définitivement tout risque de futurs contentieux sur les taux de TVA applicables aux prestations complexes des poney-clubs et centres équestres du fait de la mesure de 2013 toujours en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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