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Amendement N° I-1023 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Longeot, Le Nay, Pascal Martin, Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, Stéphane Demilly, Levi, Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar, Ract-Madoux, MM. Duffourg, Chatillon, Mmes Perrot, Billon, Sollogoub, MM. Artano, Favreau, Mmes Morin-Desailly, Nathalie Delattre, Gacquerre.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... Les prestations de services de réparation de bicyclettes et vélos à assistance électrique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli pour abaisser la TVA sur les activités de réparation de vélo à 10% au cas où un taux à 5, 5% prévu dans un autre amendement ne serait pas adopté.
Alors que nous devons faire face à d’importants enjeux de diminution du pouvoir d’achat, de raréfaction des matières premières et d’augmentation des gaz à effet de serre, la question de la réparation des véhicules non motorisés ne s'est jamais posée avec autant d'acuité.
Dans une étude parue en mars 2020 l’ADEME a montré que le coût des services de réparation était le premier frein à cette pratique pour 68 % des français et qu’agir sur le coût de la réparabilité pouvait être un puissant levier pour inciter à la pratique de la réparation.
Dans cet esprit, cet amendement propose donc d'abaisser la TVA à 10% sur les activités de réparation de vélos classique ou à assistance électrique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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