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Amendement N° I-1040 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Préville, M. Cozic.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les dépenses liées à la location de services de vélos en libre-service ou en location longue durée opérés par les autorités organisatrice de la mobilité ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objectif d’une multiplication par trois de la part modale du vélo d’ici 2024 affiché dans le cadre du Plan Vélo lancé en 2018 semble aujourd’hui très ambitieux. Les associations qui travaillent sur les sujets vélos en France évaluent aujourd’hui à 4 % cette part modale mi-2022.
Véritable enjeu de santé publique et dans la lignée du renouvellement du Plan Vélo annoncé par le gouvernement qui a pour objectif principal de renforcer l’utilisation du vélo au quotidien, cet amendement propose de diminuer la TVA à 5, 5% pour les dépenses liées à la location de services de vélos publics opérés par les autorités organisatrices de la mobilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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