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Amendement N° I-1068 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dantec, Gontard, Mme de Marco, MM. Fernique, Dossus, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, MM. Capo-Canellas, Mizzon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 terdecies
Après l’article 4 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
3° Au 3° bis, les deux occurrences du taux : « 30 % » sont remplacées par le taux : « 35 % ».
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est un dispositif fiscal, créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse. Ce dispositif qui soutient directement l’investissement des PME et TPE corses arrive à échéance au 31 décembre 2023.
Comme l’indique le rapport « Pour une économie corse du XXIe siècle », publié en octobre 2018 par l’Inspection générale des finances, ce Crédit d'impôts est une mesure fiscale majeure pour l’île en ce qu’elle permet aux entreprises corses de modérer les contraintes de l’insularité car « les besoins d’équipement sont supérieurs pour les PME corses, en comparaison de leurs homologues de France continentale ». On peut dire qu’il s’agit du seul dispositif véritablement efficient sur l’île soutenant directement l’investissement et la productivité des entreprises de l’île. A noter que le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire s’était d’ailleurs montré favorable à une prolongation du dispositif après 2020 qui a été confirmée, dans un premier temps, jusqu’au 31 décembre 2023 dans la 3e loi de finances rectificative pour 2020.
Néanmoins, dans l’attente d’un statut fiscal et social global que les acteurs économiques et les élus appellent de leurs vœux pour la Corse, et en raison de l’effet positif qu’a engendré jusqu’à ce jour ce dispositif sur le développement économique de l’île, il convient de donner un signal positif à l’économie de l’île en le portant notamment à 25 % pour les PME et à 35 % pour les TPE de moins de 11 salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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