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Amendement N° I-1075 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Henno, Mmes Gacquerre, Nathalie Goulet, MM. Hingray, Kern, Le Nay, Levi, Mizzon, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, M. Janssens.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 5 quinquies
I. – Alinéa 3
Après le mot :
humaine
insérer les mots :
, les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans un contexte inflationniste et alors qu’un foyer sur deux en France possède un animal domestique, la question du droit à l’accès à la nourriture est fondamentale et doit s’étendre à nos animaux. Ils sont de précieux soutiens pour certaines personnes, valides ou invalides.
Cependant, alors que les produits alimentaires utilisés pour l'alimentation humaine bénéficient du taux réduit de TVA à 5, 5 %, les produits utilisés pour l'alimentation animale relèvent selon les cas du taux à 10 % ou à 20 %.
Ces disparités ne doivent plus exister. Ainsi, le présent amendement vise à appliquer un taux unique de TVA à 5, 5% pour les produits destinés à l’alimentation des animaux.
Concernant la réglementation Européenne, l’annexe III de la directive 2006/112/CE précise la liste des produits pouvant bénéficier d’un taux réduit à 5, 5 ou 10 % incluant cette catégorie de produit :
Les denrées alimentaires (y compris les boissons, à l'exclusion toutefois des boissons alcooliques) destinées à la consommation humaine et animale, les animaux vivants, les graines, les plantes et les ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ; les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires.
Cette uniformisation serait une vraie mesure sociale, contribuant à la protection du pouvoir d’achat des consommateurs. Cela permettrait également de soutenir les initiatives susmentionnées, en diminuant les risques d’abandon et en améliorant le bien-être animal. Une telle mesure profiterait également aux éleveurs et aux refuges.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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