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Amendement N° I-1080 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 11 octies
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° ter de l’article 1395, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Après l’article 1395 H, il est inséré un article 1395 H bis ainsi rédigé :
« Art. 1395 H bis. I. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les terrains boisés lorsqu’ils sont exploités selon le mode de production visant à la conversion en état de futaie irrégulière en équilibre de régénération au sens du 1° ter de l’article 1395.
« L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploiter selon les modes de production visées à l’alinéa précédent a été fournie. L’exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1erjanvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de gestion prévu.
« La délibération porte sur la moitié de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« II. – Le I ne s’applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B, aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 1395, au II de l’article 1395 B ainsi qu’aux articles 1395 E et 1649.
« L’exonération prévue au I s’applique après les exonérations partielles prévues à l’article 1394 B bis.
« III. – Pour bénéficier de l’exonération, l’Office national des forêts en forêt domaniale, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1erjanvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée de l’engagement annuel mentionné au deuxième alinéa du I.
« Les conditions de cet engagement sont définies par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »
III. – La première phrase du premier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complétée par les mots : «, du 1° ter de l’article 1395 et l’article 1395 H bis du code général des impôts ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à passer de 25 à 50 % l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (part communale et étatique) pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière, et à permettre aux communes qui le souhaitent de mettre en place un régime d’accompagnement vers cet état avec une exonération de la part communale de cette taxe pendant cette période transitoire.
La futaie irrégulière ou foresterie à couvert continu présente de nombreux intérêts en matière de lutte contre les changements climatiques, de préservation de la biodiversité, de production de bois de qualité et d’acceptation sociale.
En s’appuyant naturellement sur un mélange d’essences, d’âges et de structures au sein d’une même forêt, cette forme de sylviculture, aujourd’hui peu développée en France, répond aux enjeux de nombreuses politiques publiques et doit donc être encouragée.
La conversion des peuplements forestiers vers la futaie irrégulière implique pour de nombreux propriétaires de faire appel à une expertise extérieure et d’engager des travaux supérieurs aux recettes qu’ils peuvent espérer à court terme. A ce titre, et puisque ces travaux concourent à atteindre des objectifs de politiques publiques relatives au climat et à la biodiversité, il est judicieux de proposer également un accompagnement fiscal. Le mécanisme de soutien à la conversion proposé prévoit qu’il reviendrait aux conseils municipaux de désigner les parcelles bénéficiaires. Ceci s’inspire fortement du dispositif existant pour les exploitations agricoles biologiques (art. 1395 G du code général des impôts).
La modification du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 permet d’assurer que l’Etat compense intégralement les pertes de revenus pour les communes concernées pour les deux dispositifs. Le produit de la taxe foncière sur les terrains non-bâtis peut être une source de revenu importante pour les communes rurales et il ne revient pas aux communes de porter ce qui relève de la politique de l’Etat pour le respect de ses engagements internationaux.
Cet amendement est proposé par Canopée.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 à un article additionnel après l'article 11 octies).
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