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Amendement N° I-1104 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Féraud.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au c du II de l’article 1529 du code général des impôts, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Exposé Sommaire :
Entre objectif ZAN et perte d'autonomie fiscale, les élus sont de plus en plus démunis pour réaliser leur projet de développement local.
La décision de rendre un terrain constructible engendre des dépenses pour la collectivité territoriale (travaux, équipements publics...) tandis qu'elle crée une forme d’« enrichissement sans cause » pour les propriétaires.
Il est ainsi proposé de renforcer la taxe optionnelle sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles et d’accroitre le rendement de cette option au bénéfice des collectivités qui souhaitent la mettre en place, en conservant le taux de 10 % mais en élargissant l’assiette qui est actuellement limitée aux cessions dont le prix est supérieur au triple du prix d'acquisition.
Notre amendement propose que le taux de 10% s’applique à compter d’une majoration du prix de 100% du prix d’acquisition (soit un prix supérieur au double du prix d’acquisition).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 9 ter).
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