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Amendement N° I-1121 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Jacquin, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Bourgi, Chantrel, Féraud, Pla, Gillé, Mme Préville, M. Cardon, Mme Martine Filleul, M. Tissot, Mme Monier.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 14 ter
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste des 20 % de communes qui ont, en moyenne, subi en hiver les températures moins élevées du pays sur la base des relevés de Météo France au cours des trois dernières années. Ce rapport présente l’évaluation des surcoûts de la consommation électrique et gazière pour que ces collectivités maintiennent une température de 19° C dans les bâtiments publics dont elles ont la charge ou qu’elles ont délégués à un autre opérateur ainsi que les mesures de soutien budgétaires que l’État leur accorde pour y faire face.
Exposé Sommaire :
Le retour de l’inflation, particulièrement sur les produits énergétiques, grève les budgets des collectivités. En complément des mesures qu’il défend pour protéger les collectivités face à cette situation (bouclier tarifaire, accès au tarif réglementé, indexation de la DGF sur l’inflation…), l’auteur de l’amendement demande au gouvernement d’accorder aux 20% des collectivités « qui ont le plus froid » une sur-dotation énergétique exceptionnelle pour leur permettre de faire face à cette situation nouvelle et soudaine ; dans le cadre du plan de sobriété mis en œuvre et dont la principale mesure consiste à limiter la température dans les bâtiments à 19°C. Ce rapport permettrait d'apprécier au plus juste les effets de cette mesure : communes concernés, montants budgétaires que cela représente...
Amendement de repli
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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