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Amendement N° I-1125 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-228 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Gillé, Mme Harribey.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« À compter de 2023, cette fraction de taux est fixée à 9, 45 % ; son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. »
II. – La part revenant à l’État du produit de taxe sur les conventions d’assurances en application de l’article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l’augmentation de la fraction du taux prévue par le I.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les feux hors normes en Gironde ont mis en exergue toutes les difficultés que rencontrent les SDIS pour être à la hauteur des enjeux climatiques et de gestion de crise.
En vertu de l’article 53 de la loi de Finances pour 2005, les départements sont attributaires d’une fraction de 6, 45 % du produit de la TSCA qu’ils doivent redistribuer aux SDIS. Ce fléchage fiscal constitue une part déterminante des budgets propres des services départementaux d’incendie et de secours. Une augmentation de la TSCA permettrait ainsi d’alléger la pression budgétaire connue par les SDIS. De surcroit, le produit de cette augmentation leur bénéficierait directement et permettrait d’assurer de meilleurs services de secours mais aussi de gestion et prévention des incendies. L’été 2022 a montré un besoin conséquent en la matière. Il est donc nécessaire d’agir pour financer les SDIS de façon pérenne et stable et permettre une action de long-terme face aux enjeux climatiques.
Le renforcement du financement assurantiel est particulièrement justifié en terme de prévention et de secours aux biens et aux personnes.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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