Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-228 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : I-1125 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Decool.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« À compter de 2023, cette fraction de taux est fixée à 9, 45 % ; son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. »
II. – La part revenant à l’État du produit de taxe sur les conventions d’assurances en application de l’article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l’augmentation de la fraction du taux prévue par le I.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les services d'incendie et de secours ont été largement sollicités cet été pour lutter contre les incendies qui ont ravagé notre territoire national. Ces interventions exceptionnelles se sont ajoutées aux sorties quotidiennes des pompiers qui ne cessent d'augmenter.
Ces évènements ont mis en exergue le manque de moyens financiers auquel sont confrontés les services d'incendie et de secours dans l'exercice de leurs missions, récemment accentué par la hausse des coûts de l'énergie et des carburants.
Aussi, afin de donner aux services d'incendie et de secours les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions, cet amendement vise à augmenter la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance affectée aux départements afin d'en attribuer une plus grande part aux services départementaux d'incendie et de secours.
Afin de ne pas grever les finances départementales, la part perçue par l'Etat au titre de la TSCA est diminuée à due concurrence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.