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Amendement N° I-1127 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. de Nicolay, Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Favreau, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Dumas, Demas, MM. Piednoir, Genet, Mme Dumont, MM. Étienne Blanc, Le Gleut, Tabarot, Bascher, Cédric Vial, Saury.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 11 octies
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1522 du code général des impôts, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots « une fois et demie ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats, ont la faculté, de plafonner les valeurs locatives en vue de limiter le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Cet amendement permet ainsi aux communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux syndicats mixtes de décider de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation (contre deux fois actuellement).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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