Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1128 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. de Nicolay, Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Favreau, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Dumas, Demas, MM. Piednoir, Genet, Mme Dumont, MM. Étienne Blanc, Le Gleut, Tabarot.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La vente ainsi que la location de bicyclettes électriques, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’abaisser à 10 % la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur les bicyclettes électriques (vente et location), dans la mesure où elles participent et facilitent la transition écologique et conformément à la modification de la Directive Européenne TVA.
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, La directive 2022/542 du 5 avril 2022 modifie les directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant l’application des taux réduits de TVA.
Mettant à jour l’annexe III de la directive 2006/112/CE qui énumère les biens et les services pouvant faire l’objet d’un taux réduit ou d’une exonération de TVA, elle y ajoute certains produits comme la bicyclette électrique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.