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Amendement N° I-1149 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : I-591 I-1099 )
Déposé le 22 novembre 2022 par : Mmes Lienemann, Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE proposent de proroger jusqu'en 2025 le régime prévu à l'article 35 bis du CGI qui permet aux personnes qui sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale d'être exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve de différentes conditions tenant notamment au montant du loyer pratiqué.
Dans sa rédaction actuelle, il doit prendre fin en 2023.
Faute de visibilité sur le régime applicable en 2024, les personnes concernées risquent de ne pas vouloir s’engager, à l’automne 2023, sur des contrats avec des étudiants pour l’année 2023-2024.
Ce dispositif permet, dans le secteur du logement social, de favoriser la cohabitation intergénérationnelle. Afin d'avoir une meilleure visibilité dans le temps et de permettre aux personnes de s'engager sur la durée en toute sécurité, il est proposé de prolonger de deux ans ce régime d'exonération qui, en application de sa rédaction actuelle, doit prendre fin en 2023.
NB:Rectification consécutive à la levée du gage par le Gouvernement
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