Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1099 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : I-591 I-1149 )
Déposé le 22 novembre 2022 par : Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Exposé Sommaire :
Notre amendement propose de prolonger, sans attendre, la durée d’application du régime qui permet d'encourager la cohabitation intergénérationnelle, qui doit prendre fin en 2023.
Les personnes intéressées risquent de ne pas vouloir s’engager, à l’automne 2023, sur des contrats avec des étudiants pour l’année 2023-2024, faute de visibilité sur le régime applicable en 2024.
Il est donc proposé de prolonger d’une année le régime, jusqu’à fin 2024, afin de permettre au Gouvernement d'en faire le bilan.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.