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Amendement N° I-1201 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, M. Chantrel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 8 bis
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1erjanvier 2023, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1erjanvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’employeur le forfait mobilités durables afin d'encourager un plus grand nombre de salariés du secteur privé et d'agents de la fonction publique territoriale, à modifier de façon structurante et durable leurs habitudes dans les déplacements domicile-travail, en les incitant véritablement à utiliser des modes de transports décarbonés.
D'après l'INSEE, la voiture reste le mode de déplacement majoritaire pour se rendre au travail, et seuls 2, 9 % des salariés utilisent le vélo pour les trajets domicile-travail alors que 75 % de l’ensemble des trajets domicile-travail font moins de 5 km.
En 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) dans son article 82 a créé le FMD. Si celui-ci est obligatoire pour les fonctions publiques d'Etat et hospitalière, il reste facultatif au sein de la fonction publique territoriale et du secteur privé. Cependant, la LOM rend obligatoire l’intégration des mobilités domicile-travail aux négociations annuelles obligatoires (NAO) pour les entreprises employant plus de 50 salariés pour un même site.
En 2015, une étude du Medef sur l’impact économique de l’activité physique évaluait entre +6 % et +9 % les gains de productivité pour un salarié sédentaire adoptant une activité physique régulière, comme le fait de pratiquer le vélo.
De plus, les entreprises ayant mis en place le FMD constatent un fort intérêt de leurs salariés pour cet outil, qui favorise le report modal vers les mobilités actives. Une hausse de la part modale vers les moyens de transport actifs est constatée dès la première année. Pourtant, d’après le 1er Baromètre du FMD publié en avril 2021, seuls 20% des employeurs interrogés l’avaient déployé.
Si la création du FMD a permis des progrès dans la prise en charge des déplacements domicile-travail des salariés à vélo, et que son montant plafond a été rehaussé par la suite, la question de sa généralisation est posée pour une diffusion efficace de la mesure et une égalité entre salariés. C'est l'objet du présent amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 à un article additionnel après l'article 8 bis).
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