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Amendement N° I-1202 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-74 est abrogé ;
2° L’article L. 421-75 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-75 – Pour tout véhicule dont la source d’énergie ne comprend ni l’électricité ni l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :
«
| Année de première immatriculation | Tarif unitaire (€/kg) | Seuil minimal (kg) |
| Années à compter de 2026 | 10 | 1520 |
| 2025 | 10 | 1590 |
| 2024 | 10 | 1660 |
| 2023 | 10 | 1730 |
| 2022 | 10 | 1800 |
| 2021 et années antérieures | 0 | 0 |
» ;
3° L’article L. 421-78 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-78 – Pour tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement ou partiellement l’électricité ou bien exclusivement ou partiellement l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :
«
| Année de première immatriculation | Tarif unitaire (€/kg) | Seuil minimal (kg) |
| Années à compter de 2025 | 10 | 1600 |
| 2024 | 10 | 1660 |
| 2023 | 10 | 1730 |
| 2022 | 10 | 1800 |
| 2021 et années antérieures | 0 | 0 |
» ;
4° L’article L. 421-79 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajuster le barème de la taxe sur la masse, le « malus poids », adopté dans le projet de loi de finances pour 2021, afin de l’adapter à l’objectif poursuivi de stabilisation et de diminution du poids moyen des modèles commercialisés.
Les SUV émettent en moyenne 20% de CO2 de plus qu’une voiture standard. Au niveau national et international, ces véhicules représentent une source importante de hausse des émissions. Il s’agit d’une tendance forte du marché automobile qui touche l’ensemble des gammes de véhicules. Entre 2008 et 2018, les SUV sont ainsi passés de 5 à 36 % des ventes en France, selon le WWF et l’AIE.
Le seuil de 1800 kg adopté dans la loi de finances 2021 apparaît très insuffisant car il ne permet de couvrir que 2, 6% des ventes de véhicules.
Pour contenir, voire inverser, la tendance d’augmentation du poids moyen qui affecte tous les segments de l’offre automobile, le présent amendement prévoit donc la baisse progressive du seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche, à raison de 70 kg par an.
Nous proposons d’étendre ce mécanisme aux véhicules hybrides rechargeables et électriques, avec un seuil maximum final de 1600 kilos permettant de ne pas défavoriser la Megane E-tech électrique de fabrication française. Bien que ces voitures soient moins émissives, il nous semble approprié de les inclure dans la démarche de frugalité énergétique que la transition énergétique requiert. Nous proposons un seuil différent pour ces typologies afin de continuer à encourager leur adoption et de prendre en compte la masse que demande la batterie électrique.
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