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Amendement N° I-1212 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 11 octies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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