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Amendement N° I-1217 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Saint-Pé, MM. Jean-Michel Arnaud, Canévet, Chauvet, Delcros, Détraigne, Duffourg, Kern, Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Moga, Mmes Ract-Madoux, Sollogoub, Vermeillet.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 11 octies
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Au premier alinéa du IV, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement le 30 juin 2023 un rapport sur l’opportunité de laisser aux établissements publics de coopération intercommunale la possibilité de faire subsister la coexistence entre la redevance pour enlèvement des ordures ménagères et la taxe pour enlèvement des ordures ménagères.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Après l’adoption de la loi Notre, et à la suite des fusions de territoires menées en 2017, de nombreuses nouvelles communautés présentent aujourd’hui sur leur périmètre intercommunal, des modes de financement différents pour leur service Déchets.
Cette variété de régime fiscal, sur un même territoire, a été rendu possible par le législateur, qui tout en poursuivant un objectif d’harmonisation, a permis le maintien d’une coexistence de modes de financement antérieurement choisis par les Communes ou EPCI fusionnés, et ce pendant un délai de 7 ans.
Pour mettre en place cette dérogation, le législateur a notamment pu s’appuyer en droit :
- sur les distinctions de niveau de service et la proportionnalité de la participation de l’usager au regard du service rendu ;
- sur les différences antérieures de tarifications qui existaient dans les périmètres communaux ;
- ainsi que sur une démarche environnementale vertueuse qui sous-tendait la plupart des tarifications incitatives en matière de déchets.
Ce délai dérogatoire avait pour objet de permettre aux EPCI de faire des choix de politique fiscale harmonisée et vertueuse, en prenant le temps de la réflexion, et en permettant des transitions fiscales acceptables pour les usagers du service public de déchets.
Cette expérience a permis aux EPCI concernés de constater les bienfaits du maintien de modes de financements diversifiés sur leur territoire.
Le présent amendement propose ainsi de prolonger cette dérogation de deux ans et demande au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de maintenir cette dérogation dans la durée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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