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Amendement N° I-1219 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Saint-Pé, MM. Jean-Michel Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delcros, Duffourg, Kern, Le Nay, Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Moga, Mmes Ract-Madoux, Sollogoub, Vermeillet.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et L. 3333-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 3333-2 et L. 5212-24 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à compléter l’article L.312-107 du code des impositions sur les biens et les services afin de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales, l’affectation de l’accise perçue sur l’électricité aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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