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Amendement N° I-1246 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Le Gleut, Retailleau, Frassa.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 bis
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1407 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – La résidence d’attache est exonérée de la taxe d’habitation aux conditions suivantes :
« 1° Le bien est libre de toute occupation permanente et est réservé à la jouissance exclusive du propriétaire et des membres de son foyer fiscal ;
« 2° Le bien ne produit aucun revenu locatif. » ;
2° Après l’article 1407 ter, il est inséré un article 1407 ... ainsi rédigé :
« Art. 1407 .... – À compter du 1erjanvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un Français non-résident, propriétaire d’une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, peut déclarer une de ces résidences comme résidence d’attache auprès du service des impôts du lieu de situation du bien immobilier concerné, selon des modalités et conditions définies par décret. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1erjanvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer, à compter du 1er janvier 2023, un nouveau statut de résidence fiscale adapté à la situation des Français établis hors de France : la résidence d'attache.
Il reprend la proposition de loi n° 843 (2021-2022) déposée par Ronan LE GLEUT, Bruno RETAILLEAU et Christophe-André FRASSA.
Les Français résidant à l'étranger peuvent conserver une résidence en France, où ils séjournent lors de leurs passages en France et pourront s'établir en cas de retour définitif dans notre pays à la suite de catastrophes naturelles, de guerres ou de troubles civils, pour des raisons professionnelles ou de santé ou plus simplement pour y prendre leur retraite.
Cette résidence constitue un port d'attache avec la France, qui les relie à leur famille et à leur patrie.
Les conflits en Ukraine et dans la région du Tigré (Ethiopie) sont des récents exemples de la nécessité de prévoir une telle résidence d'attache, de refuge ou de repli ainsi que certains ont pu la qualifier.
Au-delà, il y a un enjeu fiscal avec un sentiment d'injustice qui s'est accentué, du fait de la réforme de la taxe d'habitation, laquelle est en extinction progressive pour les résidences principales et tend à s'accroître au contraire s'agissant des résidences secondaires du fait de la possibilité pour certaines communes d'appliquer une surtaxe d'habitation aux logements meublés non affectés à l'habitation principale. D'abord limité à 20 %, le taux maximal de cette surtaxe a été progressivement porté à 60 %.
Alors que la réforme de la taxe d'habitation sera pleinement appliquée à compter du 1er janvier 2023, il nous semble nécessaire de clarifier le statut de la résidence détenue en France par les Français établis hors de France.
À ce jour, il existe deux statuts de biens immobiliers, liés à leur mode d'occupation : celui de « résidence principale » et celui de « résidence secondaire ». Lorsqu'un ressortissant français détient un bien immobilier en France alors qu'il est fiscalement domicilié à l'étranger, ce bien n'est pas considéré comme une résidence principale et, par conséquent, n'ouvre droit à aucun des avantages liés à ce type de bien. Par défaut, il en résulte jusqu'à présent qu'elle est considérée comme une résidence secondaire.
L’amendement vise à créer un statut adapté à la situation particulière de nos compatriotes vivant à l'étranger : la résidence d'attache. À compter du 1er janvier de l'année qui suit l'année de leur départ à l'étranger, les Français non-résidents, propriétaires d'une ou plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, pourront ainsi déclarer une de ces résidences comme résidence d'attache.
La résidence d'attache étant considérée comme étant affectée à l'usage d'habitation principale en France pour les Français non-résidents, elle pourra être exonérée de la taxe d'habitation à la double condition que :
1° Le bien soit libre de toute occupation permanente et soit réservé à la jouissance exclusive du propriétaire et des membres de son foyer fiscal.
2° Le bien ne génère aucun revenu locatif.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023, afin de s'inscrire en cohérence avec la réforme de la taxe d'habitation et son extinction pour les résidences principales au 1er janvier 2023.
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