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Amendement N° I-1439 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mmes de Marco, Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 unvicies
Après l’article 4 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du 1, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 500 € » ;
b) À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit le renforcement et le prolongement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique.
Une hausse de ce crédit d’impôt a été adoptée lors du vote de la loi de finance pour 2022, en le portant à 4500 euros à partir de 2023, ce qui a constitué une réelle avancée. Mais cette hausse reste insuffisante, et par ailleurs, la mesure adoptée prolonge le crédit d’impôt jusqu’en 2025 seulement.
Or, pour les auteurs du présent amendement, l’agriculture biologique ayant subi la fin du financement national de l’aide au maintien en 2017, et dans la mesure où elle sera moins soutenue dans la nouvelle PAC, il convient de sécuriser le crédit d’impôt pour la durée de la programmation PAC, à savoir jusqu’en 2027.
De plus, cet amendement propose de revaloriser le montant de ce crédit d’impôt à 5500 euros, montant qui paraît plus justifié au regard des atouts de l’agriculture biologique pour la santé et l’environnement. Les services écosystémiques rendus par cette filière ne sont pas rémunérés à leur juste valeur, à l'heure où certaines filières bio connaissent des tensions économiques conjoncturelles. Alors que le réchauffement climatique et la perte de biodiversité rendent toujours plus urgente la transition agroécologique, on constate malheureusement des risques de retour de certains producteurs biologiques vers un mode de production conventionnel.
Par ailleurs, ce crédit d’impôt est essentiel pour corriger la structure des aides PAC, qui sont attribuées à l’hectare, ce qui pénalise les petites fermes, nombreuses en agriculture biologique. Le rapport de la Cour des comptes "Le soutien à l’agriculture biologique" rappelle ainsi que "plus du quart des exploitations bio ne bénéficient d’aucune aide de la PAC", du fait de leur petite surface agricole utile. Les services écosystémiques rendus par ces petites fermes, et leur contributions à l’emploi et à la vie des territoires ruraux se doivent pourtant être soutenus.
Enfin, alors que le Pacte Vert pour l’Europe fixe un objectif pour 2030, de 25 % des terres agricoles en agriculture biologique, il est important de donner un cap et une visibilité, en prolongeant et augmentant le crédit d’impôt bio.
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