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Amendement N° I-1447 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Labbé, Salmon, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mmes de Marco, Poncet Monge, Mélanie Vogel.
I. – Après l’alinéa 38
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« .... – Ce taux est porté à 33 % pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :
« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
« L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation respectueuse des conditions précisées par le présent... a été fournie. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1erjanvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon ces conditions.
« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à moduler le crédit d’impôt "Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement concernant les contrats de gestion" afin d’encourager une sylviculture plus écologique.
Le texte voté à l’Assemblée nationale porte de 18% à 25% ce crédit d’impôt, qui permet aux propriétaires de réduire leur impôt sur le revenu via la déduction d’une part des dépenses engagées pour la réalisation de travaux forestiers. Cet amendement propose de porter ce crédit d’impôt à 33% pour donner un avantage aux propriétaires qui s’engagent à mettre en œuvre une sylviculture écologique.
Le crédit d’impôt ainsi majoré serait orienté par cet amendement vers les propriétaires qui mettent en œuvre des pratiques sylvicoles contribuant à deux objectifs structurants pour la forêt française, à savoir augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers, afin de respecter les engagements climatiques de la France et améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier, dans un objectif de préservation de la biodiversité.
Si la définition précise de la gestion sylvicole écologique capable de répondre aux enjeux de multifonctionnalité de la forêt dépend du domaine réglementaire, les auteurs du présent amendement estiment que cette gestion doit comprendre :
- l’encadrement strict des coupes rases, interdisant notamment, la coupe rase de forêts en bonne santé pour les remplacer par des plantations, alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles,
- l’encadrement des pratiques pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels, comme la gestion à couvert continu, la diversification des peuplements et le mélange des essences, avec un travail sur les essences locales et adaptées au réchauffement climatique,
- la promotion de pratiques sylvicoles permettant le développement de l’exploitation du bois d’œuvre, bénéfique notamment pour le stockage du carbone, et l’économie locale.
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