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Amendement N° I-1452 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mmes de Marco, Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à attirer l’attention sur la nécessité d’une modulation de la TVA en fonction des services rendus par les biens de consommation du fait des spécificités de leur cahier des charges de production. Ainsi cet amendement propose de porter à 5, 5% la TVA sur les produits du commerce équitable.
En effet, ces produits sont générateurs d’externalités positives sur les plans sociaux et environnementaux, qu’il est légitime de répercuter sur la TVA, afin d’accroître leur accessibilité, et leur consommation, d’encourager leur production, et ainsi de développer les services qu’ils génèrent. Cet amendement vise ainsi à porter ce débat au niveau européen.
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