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Amendement N° I-1456 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mmes de Marco, Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 14 ter
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les financements de l’État pouvant être mobilisés en vue d’une généralisation de la tarification sociale dans les cantines scolaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer au Gouvernement d’agir pour l’accès à une alimentation de qualité, face aux inégalités générées par les fortes hausses du coût de la vie, via la généralisation rapide de la tarification sociale dans les restaurants scolaires.
Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moins de 10 000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale (en particulier les communes rurales), la stratégie pauvreté mise en place par l’État prévoyait une aide financière pour certaines collectivités, pour la mise en place d’une tarification progressive pour l’accès à la cantine, avec des repas à maximum 1 euro pour les familles modestes.
En novembre 2021, seulement 751 collectivités étaient engagées dans ce dispositif alors que 12 500 communes y sont éligibles, et la non-pérennité de l’aide est l’un des potentiels frein à cette généralisation, d’après une enquête menée auprès des collectivités.
Les types d’aides pour l’accès des familles aux cantines scolaires restent ainsi disparates, les possibilités diffèrent d’un territoire à un autre tandis que les inégalités de fréquentation se maintiennent selon les niveaux sociaux. En 2016, selon le Centre national d’étude des systèmes scolaires, «au collège, les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées ».
Si les collectivités territoriales peuvent s’engager dans la mise en place d’une tarification sociale, la responsabilité est partagée avec l’État, qui doit pouvoir assurer l’égalité territoriale, a fortiori dans le contexte d’urgence sociale actuel.
Les collectivités sont par ailleurs soumises à l’inflation des produits alimentaires, ce qui conduit trop souvent à une augmentation des tarifs, ou à une diminution de la qualité des repas proposés. A l’heure où de nombreuses familles se retrouvent frappées de plein fouet par la précarité alimentaire, la cantine doit rester un lieu d’accès à une alimentation saine, et de qualité.
C’est pourquoi cet amendement propose d’étudier les possibilités d’un financement pérenne par l’État d’une généralisation de la tarification sociale, via un soutien aux collectivités gestionnaires.
Irrecevabilité LOLF
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