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Amendement N° I-1460 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2022 par : Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement destinée à financer le projet de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax et qui va être prélevée à compter de 2023 sur les personnes physiques ou morales dans les communes situées à moins de soixante minutes en voiture d’une gare desservie par les futures lignes à grande vitesse.
Un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet au sud de Bordeaux est nécessaire mais la seule solution réaliste, pour les finances publiques comme pour l’environnement, est l’aménagement des voies existantes. Le projet de LGV représente un coût 14, 3 milliards d’euros et une destruction de près de 5000 hectares d’espaces naturels dont près de 2000 hectares de forêts. Le scénario alternatif d’aménagement des voies existantes réduit largement les emprises au sol, coûte 8 milliards d’euros de moins et permet des temps de trajet pratiquement équivalents à ceux du projet de lignes nouvelles.
Pour que le coût de ce projet irrationnel, destructeur de biodiversité et contesté localement ne repose pas sur les entreprises et les ménages en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie, cet amendement propose la suppression de la taxe spéciale d’équipement, dit « impôt LGV », prévue dans son plan de financement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 sexdecies à un article additionnel après l'article 9 ter).
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