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Amendement N° I-1461 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 septies
Après l’article 4 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « de longue durée » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le crédit d'impôt cinéma aux films de court métrage.
Les courts métrages permettent aux jeunes auteurs, réalisateurs, techniciens de faire leurs armes avant de tourner des longs métrages. Cet amendement a pour objet de soutenir les sociétés de production engagées dans la recherche de nouveaux talents, donc la qualité des films qui seront diffusés en salle à l'avenir, dans un contexte de suppression de la redevance pour l'audiovisuel public, de diversification des financement du CNC, notamment en direction des créateurs de vidéos sur internet et aux "expériences numériques", et de déclin de la fréquentation des salles. Ces trois tendances affaiblissent les perspectives de financement des courts métrages (financement par les chaines et par le CNC dont le budget dépend aussi des entrées en salle).
Comme l'a souligné le rapporteur des crédits cinéma "Il n’est pas certain que les tournages de films français se maintiennent [au niveau de 2021]en 2023 (...) les prévisions de dépenses du crédit d’impôt dédié prévoient une baisse de 160 millions d’euros à 101 millions en 2023". L'assèchement constaté par le rapporteur pourrait être encore plus marqué pour les petites productions, et altérer l'exception cinématographique à long terme.
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