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Amendement N° I-1476 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
9° La trente-deuxième ligne est supprimée ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’intégralité des recettes de la Contribution vie étudiante et campus aux CROUS et aux établissements de l'enseignement supérieur.
La contribution vie étudiante et campus (CVEC) est payée par les étudiants non-boursiers afin de financer les politiques de vie étudiante des établissements d’enseignement supérieur (universités et écoles) et celles des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Depuis 2018, le gouvernement a pris régulièrement l’habitude d’inscrire au projet de loi de Finances un rendement prévisionnel inférieur à la réalité de cette taxe afin de réaliser des économies. Il est impensable de faire payer la crise sanitaire aux étudiants alors qu’ils en ont largement payé le prix avec des conditions d’études dégradées et une explosion de la précarité.
Dans son rapport pour 2023, le rapporteur a souligné les grandes difficultés de la restauration universitaire, dont l'enveloppe stagne depuis plusieurs années à 300 millions d'euros :" Jugeant anormale la non-indexation de la SCSP sur le volume de repas fournis, le
rapporteur appelle le ministère à reconsidérer rapidement le financement de l’activité de restauration et, plus globalement, celui de l’ensemble du réseau." Cet amendement complète l'intention manifestée par le rapporteur.
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