Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1485 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 sexdecies
Après l'article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1erdu livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par une division ainsi rédigée :
« Paragraphe…
« Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d’incendies et de secours
« Art. L. 312-87-…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les carburants utilisés pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) utilisent des véhicules lourds qui consomment d’importantes quantités de carburant. Ainsi, ils font face à l’augmentation des prix de l’énergie qui grèvent leurs budgets et mettent en péril le bon fonctionnement de leurs services.
En attendant des moyens et les technologies suffisants pour renouveler la flotte de véhicules par du matériel moins polluant et pour soutenir les sapeurs-pompiers dans leurs missions, cet amendement propose d’exonérer les SDIS de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE). L’armée et de nombreux professionnels bénéficient déjà d’une réduction ou d’une exonération de la TICPE. Les SDIS sont des services vitaux à toutes et tous et qui sont de plus en plus sollicités, en raison de la crise des services d’urgence dans notre pays et notamment de l’amplification du risque feux de forêt. Alors que les ressources des collectivités territoriales sont de plus en plus contraintes, l’État doit soutenir le financement des SDIS.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 à un article additionnel après l'article 4 sexdecies).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.