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Amendement N° I-1509 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-330 I-618 I-618 I-618 )
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Menonville, Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Médevielle, Alain Marc.
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les produits d’ameublement auxquels a été attribué le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le recours accru aux matériaux biosourcés issus de la biomasse végétale est indispensable à la transition écologique de notre économie.
Comme le bâtiment, l’ameublement présente un fort potentiel de recours aux matériaux biosourcés, en substitution des composants d’origine fossile, au bilan carbone défavorable et émetteurs de substances nuisant à la qualité de l’air intérieur.
Le présent amendement propose donc d'appliquer un taux réduit de TVA aux produits d'ameublement bénéficiant du label écologique de l'Union européenne. Il s’agit de soutenir la fabrication et la vente de meubles contenant des matériaux biosourcés, en les rendant plus accessibles aux consommateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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