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Amendement N° I-1525 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 novembre 2022 par : Mme Vermeillet, MM. Delcros, Canévet.
Alinéa 3 et 4
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Au VI, après les mots : « entrent en vigueur » sont insérés les mots «, au titre de 2021, » ;
3° Il est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au I est subordonné, pour les années 2022 et 2023, au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
« En cas de réponse de la Commission européenne permettant de considérer le crédit d’impôt prévu au I comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État au titre de l’année 2022 ou de l’année 2023, un décret prévoit que le premier alinéa du présent VII n’est pas applicable au titre de l’année ou des années considérées. »
Exposé Sommaire :
L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles du secteur des cultures permanentes qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.
Afin de maintenir le soutien apporté aux exploitants qui s’engagent dans la transition agroécologique de leurs systèmes de production, l’article 4 vicies du projet de loi de finances pour 2023 proroge d’un an ce dispositif et assortit cette prorogation d’une évaluation de son efficacité.
Par ailleurs, la Commission européenne a déclaré ce crédit d’impôt conforme au droit européen en matière d’aides d’État pour la seule année 2021, au regard des dispositions relatives à l’encadrement temporaire des mesures d'aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19.
Une nouvelle procédure de notification à la Commission européenne est en cours afin de faire reconnaître le dispositif conforme au droit européen en matière d’aides d’État au titre des années 2022 et 2023 au regard de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Le présent amendement propose donc d’ajuster l’encadrement européen applicable au titre des années 2022 et 2023, introduit par l’article 4 vicies.
Dans l’hypothèse où la Commission européenne ne validerait pas son placement sous encadrement « Ukraine », il maintient néanmoins le crédit d’impôt glyphosate au titre des années 2022 et 2023, dont le bénéfice serait alors subordonné au respect de l’encadrement européen prévu en matière d’aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
Le présent amendement permettra ainsi de sécuriser pleinement le dispositif au titre des années 2022 et 2023.
NB:Rectification consécutive à la levée du gage par le Gouvernement
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