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Amendement N° I-1533 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Gremillet, Sido.
I. – Alinéa 10
Après le mot
énergétique
insérer les mots :
ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter le champ des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5, 5 %, en visant les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, reprenant en cela la terminologie existante, à l’actuel article L. 278-0 bisA du code général des impôts (CGI).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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