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Amendement N° I-1551 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mmes de Cidrac, Laure Darcos, Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Tabarot, Charon, Mmes Lassarade, Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir, Brisson, Mme Imbert.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 8 ter
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Tout exploitant d’une installation soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre du titre Ierdu livre V du code de l’environnement et réalisant le stockage par encapsulation de terres polluées excavées sur l’emprise foncière du site où l’excavation a été réalisée. » ;
2° Après le 1 bis de l’article 266 septies, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Le stockage par encapsulation des terres excavées sur un site mentionné au 1 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le 1 de l’article 266 octies, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Le poids des terres excavées stockées par encapsulation par les exploitants ou les personnes mentionnés au 1 bis du I de l’article 266 sexies ; »
4° Après la troisième ligne du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies, il est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Terres excavées issues d’un site pollué et stockées par encapsulation sur le site de leur excavation | Tonne | 25, 57 |
».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de créer une nouvelle composante de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) visant les terres excavées issues d’un site pollué et stockées par encapsulation sur le site de leur excavation.
Dans le cadre de l’objectif « Zéro artificialisation nette », il est nécessaire d’un point de vue environnemental et économique de réhabiliter les friches industrielles, commerciales ou encore militaires. La plupart de ces friches sont des sites pollués du fait des anciennes activités, leur réhabilitation entraîne donc la production de terres excavées contenant des pollutions.
Habituellement, les terres polluées contenant des substances dangereuses sont traitées dans des installations de stockage de déchets (ISD) spécialement aménagées, exploitées et contrôlées pour confiner les pollutions.
En revanche, lorsque ces terres excavées ne sortent pas du site pollué, la réglementation considère qu’elles ne sont pas des déchets et peuvent donc être traitées in situ notamment via le procédé d’encapsulation qui consiste à enfermer sur le site les terres polluées. Contrairement aux installations de stockage de déchets, ce procédé ne fait pas l’objet d’un cadre réglementaire défini, ce qui ne permet pas de prouver l’efficacité du confinement sur le long terme.
Cet amendement vise donc à instaurer une composante de TGAP pour ces terres excavées polluées stockées in situ afin d’encourager une meilleure dépollution des friches et de rétablir une égalité de traitement entre stockage in situ par encapsulation et stockage ex situ en installation dédiée. Il a été travaillé en lien avec le SYPRED (Syndicat des professionnels du recyclage, de la valorisation, de la régénération et du traitement des déchets dangereux).
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