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Amendement N° I-1557 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-520 I-520 I-1280 I-1393 I-1659 I-1659 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mmes de Cidrac, Laure Darcos, Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade, Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir, Brisson, Mmes Imbert, Berthet.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 8 ter
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’appliquer un bonus financier pour les territoires performants en matière de gestion et de prévention des déchets, sous la forme d’une remise sur TGAP.
Parce qu’elles ont la charge du service public de gestion des déchets, les collectivités territoriales sont un maillon clé de la lutte contre la production de déchets et le gaspillage de ressources. En fonction du volume de déchets que leurs habitantes envoient en traitement ultime, elles doivent s’acquitter d’un certain montant de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Plus une collectivité a recours à l’incinération ou la mise en décharge, plus le traitement de leurs déchets est coûteux. Il convient donc de les inciter financièrement à mettre en œuvre une politique efficace de gestion et de prévention des déchets. Ce système de bonification représente une aide substantielle dans un contexte financier déjà difficile pour les collectivités.
La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets devra être précisée par décret, sur la base des performances identifiées par l’Ademe dans son étude sur les territoires pionniers de la prévention des déchets. Elle devra veiller à ne pas omettre le volume de déchets ménagers et assimilés produits dans les collectivités en plus de celui d’ordures ménagères résiduelles.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association Zero Waste France.
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