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Amendement N° I-1625 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Bonhomme, Daniel Laurent, Levi, Étienne Blanc, Pointereau.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
- le mot : « gratuite » est supprimé ;
- les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;
- le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au début du deuxième alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État en application du II. du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services, à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports telle que définie par l’article 266 quindecies du code des douanes, aux taxes s’appliquant aux industries de la plasturgie et des composites prévues à l’article L471-2 du code des impositions sur les biens et services, à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et à la taxe sur l’avion civile prévue à l’article 302 bis K du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien.
Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4%, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9% d’ici à 2024.
Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible en incitant davantage les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés un service de location de vélos.
Cette pratique, sollicitée tant par les employés que les employeurs, se développe de plus en plus, présente des résultats encourageants et est déjà largement répandue parmi nos voisins européens.
Une telle pratique n’est donc pas une mise à disposition gratuite puisque le salarié loue son vélo à faible coût et, de plus, il a la possibilité d’en faire usage dans sa vie personnelle, en dehors des trajets entre son domicile et son lieu de travail.
Les modifications proposées doivent donc inciter et permettre aux entreprises de toutes tailles de mettre en place ce service grâce notamment à l'extension de la durée de l'actuelle réduction fiscale de 2024 à 2030 et une augmentation du taux de base de la réduction de l'impôt sur les sociétés de 25% à 30%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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